Après avoir achevé avec succès son cursus d’études supérieures en France, une ressortissante algérienne a introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut vers salarié. Mais sa préfecture n’a pas répondu favorablement.
S’appuyant sur l’accord franco-algérien de 1968, elle a saisi le tribunal administratif et est parvenue à faire condamner la préfecture des Hauts-de-Seine.
Cette ressortissante algérienne, née en 1990, est arrivée en France en septembre 2017 avec un visa d’étude. Elle a obtenu à l’époque un certificat de résidence portant la mention étudiant, valable jusqu’à avril 2023.
Demande de titre de séjour rejetée par une décision implicite du préfet
En 2022, elle a obtenu un master mention « Monnaie, Banque, Finance, Assurance – Parcours type Conformité et gestion des risques », auprès de l’Université Sorbonne Paris Nord, indique son avocat, Me Fayçal Megherbi dans une contribution adressée à Diasporas ce mardi 14 octobre.
Elle a été ensuite embauchée en juillet 2023 en qualité de consultante avec contrat à durée indéterminée (CDI) par une société de droit français et sur la base d’une autorisation de travail accordée en septembre 2023.
En 2024, après l’expiration de son certificat de résidence étudiant, l’Algérienne a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut vers la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », indique encore l’avocat.
En janvier 2024, la préfecture des Hauts-de-Seine lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 16 juillet 2024. Mais par une décision implicite, née du silence gardé par le préfet, sa demande de titre de séjour a été rejetée.
Et c’est là que la ressortissante algérienne a décidé de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy, s’appuyant notamment sur l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968.
Le tribunal administratif annule la décision de la préfecture
En vertu de cet article, les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, sur présentation d’un contrat de travail, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « salarié ».
Au vu de cet article et des documents présentés par la requérante, le tribunal a statué que le préfet des Hauts-de-Seine ne fait état d’aucune circonstance de nature à faire obstacle à la délivrance d’un certificat de résidence à la demandeuse algérienne.
Par un jugement rendu le 9 octobre 2025, le tribunal a jugé que la décision implicite de rejet de la demande d’admission au séjour doit être annulée. Il a également ordonné au préfet de délivrer à la requérante un certificat de résidence d’un an portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
