Après avoir déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture de la préfecture de Seine-et-Marne, une ressortissante algérienne ne reçoit aucune réponse, ne serait-ce que défavorable, ce qui signifie que sa demande a été rejetée.
Loin d’abandonner, elle décide de saisir la justice. Elle demande au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfecture.
Dans une contribution adressée à notre rédaction ce mercredi 19 mars, l’avocat Me Fayçal Megherbi explique que la ressortissante algérienne a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale.
Une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne
Dans sa requête adressée au tribunal administratif, elle a également demandé d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Elle soutient que « la décision en litige est entachée d’illégalité », car elle n’a pas été motivée, et ce, malgré la demande de communication des motifs dont elle a saisi le préfet et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ainsi que les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Selon l’avocat, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ».
Le tribunal administratif ordonne le préfet de réexaminer la demande de l’Algérienne
Dans son dossier présenté au tribunal administratif, la requérante a également indiqué avoir sollicité le 27 septembre 2023, auprès du préfet de Seine-et-Marne, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Mais aucune réponse n’a été apportée à cette demande.
Le jugement rendu par le tribunal administratif, cité par l’avocat, n’implique pas nécessairement la délivrance du certificat de résidence à la ressortissante algérienne. Toutefois, il implique « qu’il soit procédé au réexamen de sa demande ».
La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande de délivrance du certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », déposée le 16 décembre 2022, est en effet annulée.
