Les Algériens établis en France disposent d’un statut particulier comparé aux étrangers d’autres nationalités, et ce, grâce aux accords bilatéraux signés par l’Algérie et la France.
Si l’accord algéro-français de 1968 a beaucoup fait parler de lui dernièrement et a été utilisé par plusieurs avocats pour défendre leurs clients algériens et faire valoir leurs droits, il n’est cependant pas le seul à accorder aux Algériens de France certains avantages.
“Il faut disposer d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans sauf pour les Algériens”
Alors que l’accès à une formation d’agent de sécurité privé en France est conditionné à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans pour les ressortissants étrangers, les Algériens sont quant à eux exemptés de cette obligation.
En effet, dans sa décision du 6 novembre dernier, le tribunal administratif du de Châlons-En-Champagne a annulé le refus d’autorisation d’accès à la formation d’agent privé de sécurité à un ressortissant algérien qui ne remplissait pas la condition de détention d’un titre de séjour depuis au moins 5 années.
Bien que cette condition soit fixée par les articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, le tribunal administratif, lors du traitement du cas du ressortissant algérien, s’est basé sur l’article 7 de la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d’Evian entre la France et gouvernement provisoire algérien (GPRA).
Le tribunal « fait prévaloir les accords d’Evian sur le code de la sécurité intérieure »
Cet article stipule que « les ressortissants algériens résidant en France et notamment les travailleurs auront les mêmes droits que les nationaux français, à l’exception des droits politiques », ce qui a permis l’annulation du refus d’accès à la formation d’agent de sécurité privé à ce ressortissant algérien.
Dans son jugement, le tribunal administratif du de Châlons-En-Champagne indique qu’il a en effet « fait prévaloir les stipulations (de la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 relevant des accords d’Evian) sur celles du code de la sécurité intérieure », annulant ainsi le refus d’autorisation d’accès à la formation d’agent privé de sécurité en France opposé à ce ressortissant algérien .
Le tribunal souligne enfin que la décision de refus d’accès à cette formation n’était basée que sur le fait que le ressortissant algérien ne disposait pas d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
