Un ressortissant algérien a réussi à annuler le refus de sa préfecture concernant une demande de regroupement familial qu’il avait précédemment déposée, et ce, alors que son épouse était déjà en France.
Tout commence en novembre 2023, quand ce ressortissant algérien reçoit le refus de la préfecture du Val-d’Oise suite à une demande de regroupement familial, relate son avocat Me Fayçal Megherbi.
En janvier 2024, il enregistre une requête auprès du tribunal administratif de Cergy, qu’il complète avec des mémoires déposés en février et en mai de la même année.
Le requérant demande l’annulation de la décision du préfet qui porte sur le refus d’admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial. Il demande ainsi d’enjoindre aux services de l’État français de réexaminer sa demande.
Il demande un regroupement familial sur place
Le tribunal administratif a considéré qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête du ressortissant algérien, car son épouse, par une décision postérieure à l’introduction de la requête, avait bénéficié d’un titre de séjour valable un an délivré par la préfecture du Val-d’Oise, ce qu’avance d’ailleurs le service de l’État dans son mémoire de défense.
En effet, le ressortissant algérien, entré en France en 2006, a épousé en 2022, une Algérienne qui avait décroché un certificat de résidence d’un an en France, valable du 14 février 2024 au 13 février 2025.
Dans son arrêté, la préfecture a ainsi indiqué au demandeur que « son épouse est déjà présente en France sous couvert d’un titre de séjour en cours de validité et que sa demande ne relève donc pas du regroupement familial ».
Mais le ressortissant algérien fait appel de la décision du tribunal administratif auprès de la Cour administrative d’appel de Versailles, rappelant que son épouse, bien qu’elle soit déjà sur le territoire français, est en possession d’un simple titre de séjour d’un an, contrairement à ce que stipule l’accord franco-algérien de 1968.
Le verdict de la Cour d’appel
« Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent », indique en effet l’article 4 de l’accord précité.
« L’admission sollicitée de son épouse au bénéfice du regroupement familial ouvrait droit à celle-ci, en application de l’article 4 de l’accord franco-algérien, à la délivrance d’un certificat de résidence de même durée de validité que la sienne, à savoir dix ans », indique Me Fayçal Megherbi.
La Cour d’appel de Versailles a finalement décidé d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise et de lui enjoindre de réexaminer la demande de regroupement familial du ressortissant algérien, et ce, via le jugement portant le numéro 24VE03136 en date du 25 septembre 2025.
