Un ressortissant algérien établi en France vient d’obtenir une belle victoire sur sa préfecture de la Seine-Saint-Denis qui refusait de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans en sa qualité de conjoint de Français.
Les éléments de cette affaire ont été révélés par l’avocat Fayçal Megherbi dans une contribution envoyée à TSA.
Répondant aux initiales N.B., le ressortissant algérien en question est entré sur le territoire français en 2017. Né en Algérie en 1992, il s’est marié à Pantin avec une Française le 22 juillet 2019.
« Il a été mis en possession d’un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » à compter du 28 septembre 2020 », raconte l’avocat spécialisé dans le droit des étrangers.
La préfecture refuse de lui délivrer un certificat de résident de 10 ans
Un droit absolu pour lui selon l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968. « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit (…) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français », stipule ledit article, a rappelé le même avocat.
Le 22 août 2022, à l’occasion du renouvellement de son titre de séjour d’un an, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française. Mais à sa grande surprise, il n’a eu droit qu’à un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » d’un an, délivré le 10 octobre 2022.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a justifié sa décision en arguant « que le litige est privé d’objet dès lors que M. NB s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et que sa demande est toujours en cours d’instruction », explique Me Megherbi.
Pour le ressortissant algérien et son avocat, il s’agit d’une décision « implicite » par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a réservé une fin de non-recevoir à la demande d’un certificat de résidence de 10 ans. Commence alors la bataille judiciaire pour faire valoir ses droits.
Le long combat d’un ressortissant algérien pour un certificat de résidence de 10 ans
Me Fayçal Meghebri fait encore valoir l’accord franco-algérien de 1968, citant l’article 7 bis. « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour (…) au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française ».
N.B. avait ainsi saisi le tribunal administratif de Montreuil et a demandé l’annulation de la disposition de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. « Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2023 et 22 novembre 2024, M. N.B. a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en sa qualité de conjoint de Français », écrit l’avocat dans sa contribution.
Le ressortissant algérien a eu gain de cause
Le ressortissant algérien a fini par avoir gain de cause. La décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2022 a été « annulée », selon une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025.
En outre, « il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. N.B. un certificat de résidence d’une durée de dix ans », se félicite encore le même avocat.
