Les Algériens établis à l’étranger ne pourront pas importer en Algérie des véhicules de moins de trois ans. La Cour constitutionnelle n’a pas réservé une suite favorable au recours introduit par des députés qui contestent le rejet d’un amendement proposé dans ce sens lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025. Le texte est du reste définitivement promulgué après sa signature dimanche 24 novembre par le président de la République Abdelmadjid Tebboune.
La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) avait rejeté un amendement prévoyant l’autorisation des Algériens de l’étranger à importer des véhicules d’occasion, de moins de trois ans d’âge.
Des députés, parmi lesquels Abdelouahab Yagoubi, représentant des Algériens de France, ont néanmoins saisi la Cour constitutionnelle, estimant que l’article 203 de la LF 2025, tel qu’adopté, « viole les droits à l’égalité et à la propriété » et « exclut des millions d’Algériens résidant à l’étranger du droit à la propriété, tout en les empêchant de participer au renouvellement du parc automobile national vétuste ».
Importations des véhicules d’occasion par les expatriés algériens : la Cour constitutionnelle motive son refus
La Cour a rejeté dans la forme et dans le fond le recours contre l’article 203 de la loi de finances pour 2025. Dans la forme, elle rappelle qu’un texte de loi ne peut être attaqué devant la Cour constitutionnelle après sa promulgation.
« Cette disposition (l’article 203 de la LF) ne peut être soumise à un contrôle de constitutionnalité, étant donné que l’article 190, paragraphe 2 de la Constitution stipule que la Cour constitutionnelle peut être saisie au sujet des lois avant leur promulgation. Ainsi, les lois sont soumises au contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation », écrit la Cour.
L’institution répond, par ailleurs, dans le fond aux arguments des députés requérants qui estiment que cet article « prive les citoyens algériens résidant à l’étranger du droit d’importer des véhicules de moins de trois ans en Algérie », « contredit les articles 35 et 37 de la Constitution qui garantissent l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes en droits et devoirs » et « porte atteinte à leur droit de propriété en Algérie, consacré par l’article 60 de la Constitution ».
Des arguments que la Cour constitutionnelle juge irrecevables, étant donné que « le droit de propriété n’est pas un droit absolu, et l’article 34, paragraphe 2 de la Constitution permet de restreindre les droits et libertés par la loi dès lors qu’il existe des raisons liées à la préservation de l’ordre public et de la sécurité, sans porter atteinte à leur essence », selon le député Abdelouahab Yagoubi, l’un des auteurs de la saisine.
