Bien que sous OQTF (Obligation de quitter le territoire français), certains étrangers établis en France ne baissent pas les bras et tentent de régulariser leur situation administrative et obtenir un titre de séjour. Beaucoup portent leurs affaires devant les tribunaux administratifs.
C’est ce qu’a fait une ressortissante tunisienne arrivée en France en 2017, à l’encontre de qui la préfète du Loiret a délivré une OQTF suite à une demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut, dévoile le média français Actu.fr.
En demandant le renouvellement de son titre de séjour, elle se heurte à une OQTF
Après son entrée en France en 2017 avec un visa long séjour, cette Tunisienne, âgée actuellement de 32 ans, a obtenu une carte de séjour avec la mention « étudiant » puis une autre avec la mention « chercheur », qui était valable jusqu’à novembre 2022.
Deux semaines avant l’expiration de sa carte de séjour, la ressortissante tunisienne installée à Montargis, dans le Loiret, dépose une demande de renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut de « chercheur » vers « travailleur temporaire ».
La demandeuse avait, en effet, trouvé un travail en tant que technicienne chimiste dans le cadre d’un contrat de mission qui se renouvelle de semaine en semaine, fait savoir la même source.
Hélas, la préfète du Loiret s’est opposée à sa requête. Outre le refus de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle a délivré à son encontre une OQTF en janvier 2023.
Le tribunal administratif annule la décision de la préfecture
Cette jeune chimiste tunisienne a donc saisi le tribunal administratif d’Orléans le 10 mai 2023, plaidant que la décision de sa préfecture était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme dont le texte souligne que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Dans son jugement, le tribunal rappelle que la requérante est entrée légalement en France et qu’elle a suivi des études couronnées par l’obtention d’un master en 2021. Il souligne aussi que la jeune tunisienne a travaillé comme ingénieur de recherche avant d’opter pour un nouveau contrat en tant que technicienne chimiste.
Sur le plan personnel, le tribunal indique que la requérante a fini par épouser, en 2023, un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2031, avec qui elle vivait en concubinage depuis août 2020. De plus, le tribunal souligne que la requérante n’a plus d’attaches familiales en Tunisie, vu que sa grand-mère qui l’avait élevé est décédée.
Ainsi, « au regard des attaches personnelles et de l’insertion professionnelle » de la requérante en France, le tribunal administratif d’Orléans a estimé que « le refus de titre de séjour opposé par la préfète du Loiret est entaché d’erreurs manifeste d’appréciation ».
Une « injonction » a été faite à la préfète du Loiret qui consiste en la délivrance d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » à la ressortissante tunisienne et de verser à son avocate, la somme de 1.500 € pour les frais générés par cette procédure.
