À l’entrée ou à la sortie du territoire national, tous les voyageurs sont soumis à l’obligation de déclaration des sommes en devises qu’ils transportent au-delà des seuils autorisés. À défaut, les contrevenants risquent des poursuites en justice, voire des peines d’emprisonnement.
Cette fois, c’est un député de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui a été pris la main dans le sac, essayant apparemment de transférer des sommes en devise lors d’un voyage vers l’étranger.
Pour pouvoir engager les poursuites judiciaires prévues pour ce genre d’infraction et appliquer les sanctions qui en découlent, la Cour constitutionnelle a annoncé la levée de l’immunité parlementaire de ce député.
Un député impliqué dans le transfert illicite de devises vers l’étranger
La décision a été publiée au Journal officiel. La Cour constitutionnelle a été saisie par le Premier ministre par une lettre datée du 20 novembre 2024 « à l’effet de la levée de l’immunité parlementaire d’un député à l’Assemblée populaire nationale ».
De son côté, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a également informé le Président de l’APN en date du 4 septembre 2024 que le député (B.A.I), fait l’objet de poursuites judiciaires devant la Cour de Mila.
Parmi les faits qui ont motivé la décision de la levée de l’immunité parlementaire, le député est accusé de « violation de la législation et de la réglementation en matière de change et de mouvement des capitaux de et vers l’étranger ».
Ces faits sont punis par la réglementation « relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger », précise encore la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle n’a pas dévoilé les circonstances de l’affaire, la provenance et la destination du député, ni encore la somme en devise objet de l’infraction.
Des faits punis par la loi relative au change et aux mouvements de capitaux
Ce qui est sûr, c’est qu’il s’agit d’une tentative par ce député de l’APN de transfert de devises dépassant les seuils autorisés sans déclaration douanière ou d’une fausse déclaration en l’absence d’une preuve bancaire de retrait de la somme.
Il convient de rappeler que la déclaration de la monnaie est obligatoire à l’entrée du territoire national pour tout montant égal ou supérieur à 1.000 € ou équivalent en d’autres devises, pour les nationaux résidents et non résidents.
À la sortie du territoire national, la Banque d’Algérie a promulgué en novembre dernier un nouveau règlement sur le montant autorisé d’exportation de la devise.
Ce nouveau règlement modifie et complète les dispositions du règlement n°16-02 du 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation des devises par les voyageurs résidents et les non-résidents.
En vertu de ce règlement, un montant maximum en espèces est fixé, au titre de chaque année civile, à 7500 euros ou son équivalent dans une autre monnaie étrangère. Auparavant, ce montant était autorisé à chaque voyage.
