La loi Darmanin est venue transformer le « passeport talent » en un titre de séjour portant la mention « Talent ». Un projet de décret prévoit de fixer les nouvelles modalités pour l’obtention de ce titre de séjour.
En effet, pour que la réforme de cette catégorie de cartes de séjour soit opérationnelle en France, il faut que les textes fixant ses modalités soient publiés au Journal officiel.
C’est dans ce sens qu’un projet de décret a été soumis, le 11 décembre 2024, à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), rapporte le média français Liaisons Sociales Quotidien.
La carte de séjour Talent fera son entrée dans le Ceseda et dans le Code du travail
Pour mémoire, il existe plusieurs catégories de cartes de séjour Talent. On peut citer notamment « talent-salarié qualifié », « talent-carte bleue européenne », « talent-chercheur » ou encore la carte talent-Famille.
En premier lieu, ce projet de décret prévoit l’intégration des nouvelles cartes de séjour « talent » dans les textes réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et du Code du travail.
Ainsi, les mentions faites dans ces textes au « passeport talent » seront remplacées par des références au « titre de séjour talent ». Le texte prévoit aussi l’unification de ces catégories de titres de séjour « Talent ».
Les seuils de rémunération exigés
Concernant les seuils de rémunération pour le titre de séjour portant la mention « Talent », ils sont fixés par le Ceseda, et non par arrêté, précise le média Liaisons Sociales.
Pour bénéficier du titre de séjour « talent-salarié qualifié », le demandeur doit justifier d’un salaire annuel brut égal ou supérieur à deux fois le Smic annuel à temps plein, aussi bien pour les salariés qualifiés que ceux recrutés par une jeune entreprise innovante.
Les étrangers venus en France dans le cadre d’une mission et souhaitant décrocher un titre de séjour « Talent » doivent, quant à eux, justifier d’un salaire annuel brut qui soit égal ou supérieur à 1,8 le Smic annuel à temps plein.
Dans le cas du titre de séjour « Talent-porteur de projet », les étrangers créateurs d’entreprises ou présentant un projet économique doivent justifier de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille qui seraient au moins égales au Smic brut annuel à temps plein. Un financement du projet égal ou supérieur à 30.000 € est également exigé.
En ce qui concerne les demandeurs d’un titre de séjour portant la mention « Talent- professions médicales et de la pharmacie », la rémunération exigée va être définie en référence à la grille des émoluments des praticiens associés, elle-même prochainement établie par arrêté.
Pour les salaires minimum exigés concernant les chercheurs, les mandataires sociaux ou les professions artistiques et culturelles, ils seront également intégrés dans le Ceseda, indique la même source.
Carte de séjour « Talent-Carte bleue européenne » : voici ce que prévoit le projet de décret
Enfin, pour décrocher une carte de séjour Talent-carte bleue européenne, les étrangers vont devoir justifier d’un seuil salarial annuel brut « relevé au niveau maximal », indique le média français.
Le seuil passe, en effet, de 1,5 à 1,6 fois le salaire annuel moyen, comme cela a été fixé par arrêté du ministre chargé de l’Immigration, et ce, dans l’optique de trouver « un équilibre » entre « attractivité » et « sélectivité ».
En outre, le montant du salaire brut moyen annuel pour cette carte de séjour, devrait passer de 53.836,50 € à 63.331 €, rapporte la même source qui souligne que cette réévaluation ne s’appliquera pas aux étrangers ayant déjà déposé leur demande avant l’entrée en vigueur du décret ou dans les six mois qui suivent ni à ceux qui déposent une demande de renouvellement de leur carte au cours de l’année.
En outre, ce projet de décret, soumis à la CNNCEFP, prévoit aussi que le conjoint et les enfants de l’étranger titulaires d’une carte de séjour Talent-carte bleue européenne puissent, eux aussi, décrocher une carte de séjour Talent portant la mention « famille ».
