Les étrangers sans-papiers établis en France pourraient perdre une des voies dont ils disposaient pour régulariser leurs situations administratives : le mariage.
En effet, un étranger en situation irrégulière qui est marié à une personne de nationalité française a le droit de décrocher un titre de séjour.
Une loi pour interdire le mariage avec les sans-papiers ?
Ceci dit, la possibilité de se marier en France pour les personnes en situation irrégulière est pointée du doigt ces derniers temps. Des maires ont refusé de célébrer ce type d’unions. C’est notamment le cas avec maire du Béziers, Robert Ménard, qui a refusé, en juillet 2023, de marier un jeune sans-papiers algérien de 23 ans avec une Française de 29 ans.
Robert Ménard est convoqué par la Justice pour ce mardi 18 février. Il risque une peine de 5 ans de prison et jusqu’à 75.000 € d’amende. L’élu local avoue qu’il savait que refuser de marier un sans-papiers était « illégal », mais il considère que cette démarche reste « légitime ».
Allant dans le sens de la réflexion du maire de Béziers, une proposition de loi a été introduite au Sénat par le député centriste, Stéphane Demilly. La parlementaire veut interdire les mariages en France, si l’un des deux futurs époux se trouve en situation irrégulière.
Une loi contraire à la constitution mais soutenue par le gouvernement
Cette proposition de loi est soutenue par le gouvernement, notamment par le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, qui estime que « quand la règle est mal faite, il faut la modifier ». « On sait très bien que par la voie du mariage, on peut ensuite régulariser », a souligné le responsable qui travaille à réduire l’Immigration en France.
En plus de Bruno Retailleau, la proposition de loi du sénateur centriste est aussi soutenue par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin.
Le Garde des sceaux a en effet manifesté sa volonté de « changer » la loi afin que les maires puissent s’opposer aux mariages des sans-papiers en France. « Le mariage est un droit et pas un passe-droit », a-t-il martelé.
Il est à noter que cette proposition loi, qui vise à interdire le mariage entre les ressortissants français et les étrangers sans-papiers, n’a pas été adoptée par la commission des lois du Sénat le 12 février dernier. Elle sera examinée par le Sénat en séance publique ce jeudi 20 février.
En cas de vote, la loi porte toujours le risque d’inconstitutionnalité. En effet, Conseil constitutionnel avait rappelé en 2003 que l’interdiction du mariage d’un sans-papiers s’oppose au respect de la liberté du mariage qui est une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ».
