Lors des débats autour du Projet de loi des finances 2025, des députés de l’Assemblée nationale (APN) ont saisi la Cour constitutionnelle à propos de deux articles qui, selon eux, sont en contradiction avec la Constitution algérienne. L’un d’eux concerne l’importation des véhicules de moins de 3 ans par les Algériens de l’étranger.
Dans une décision datée du 21 novembre 2024, publiée dans le Journal officiel n° 81, la Cour constitutionnelle a répondu et a validé la constitutionnalité de ces deux articles, à savoir 103 et 208 de la Loi de finances pour l’année 2025.
Dans leur recours, les 47 députés, à leur tête Abdelouahab Yagoubi, député des Algériens de France, avaient en effet réclamé le contrôle de constitutionnalité de l’article 203 du PLF 2025 (devenu article 208 de la Loi des finances adoptée), qui interdit aux membres de la diaspora d’importer des véhicules de moins de trois ans.
Voitures de moins de trois ans : « Le droit de propriété n’est pas un droit absolu »
Les députés ont argumenté que priver les citoyens algériens résidant à l’étranger du droit d’importer des véhicules de moins de trois ans était contraire aux articles 35 et 57 de la Constitution. Ils ont aussi avancé que cette interdiction est contraire au droit de propriété en Algérie, consacré par l’article 10 de la Constitution.
En réponse, la Cour constitutionnelle explique que cette disposition « ne peut être soumise au contrôle de constitutionnalité ». De plus, la Cour souligne que « le droit de propriété n’est pas un droit absolu », et que l’article 34 de la Constitution « permet de restreindre les droits et libertés par la loi, lorsqu’il existe des raisons liées au maintien de l’ordre public et de la sécurité, sans pour autant en affecter l’essence ».
Dans leur saisine, les députés ont également réclamé un contrôle constitutionnel sur l’article 61 bis du PLF 2025, concernant l’échange d’informations fiscales des Algériens avec d’autres pays.
L’échange des données fiscales « ne constitue pas une atteinte à la vie privée des citoyens »
Les députés estiment que cet article « comporte une violation manifeste de l’article 47 de la Constitution qui ne permet nullement à l’administration fiscale de compromettre les intérêts du citoyen au profit d’une partie ou d’un organisme privé étranger, comme le stipule l’article 47 de la Constitution ».
Dans la décision N° 2, publiée au dernier Journal officiel, la Cour constitutionnelle a rejeté la saisine et validé la constitutionnalité de cet article, expliquant qu’il s’agit en réalité de l’article 103 du texte adopté par le Parlement, portant Loi de finances pour 2025.
L’instance a souligné que l’article 103 vise à permettre à l’administration fiscale d’échanger des informations avec des pays ayant signé des accords d’assistance administrative avec l’Algérie, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Ainsi, la Cour constitutionnelle affirme que « l’échange de données à caractère fiscal par l’administration fiscale ne constitue, en aucun cas, une atteinte à la vie privée des citoyens et, encore moins, à la vie privée protégée par la Constitution, dès lors qu’il vise à prévenir la fraude et l’évasion fiscales ».
